CONTENU :

Le Donneur d’Ordre est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à FIDELI COURSE un colis relevant des restrictions à la prise en charge et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

Poids et dimensions :

Le Donneur d’Ordre indique à FIDELI COURSE le poids et/ou le volume du colis qui sera reporté sur le document de transport. Toute erreur de poids et/ou de volume constatée par rapport aux indications fournies par le Donneur d’Ordre autorise FIDELI COURSE à procéder à la régularisation des sommes facturées.

Formalités douanières :

Le Donneur d’Ordre sera tenu au paiement des frais supportés par FIDELI COURSE en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Il supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner d’une façon générale pour FIDELI COURSE, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée.

Prise en charge / Livraison :

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur la lettre de voiture.
En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre FIDELI COURSE.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

RESPONSABILITÉ :

Opérations de transport

Sans préjudice de l’application des conventions internationales, et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité de FIDELI COURSE se limite comme suit :

Pertes et avaries

La responsabilité de FIDELI COURSE est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas non limitatifs d'exonération. Si elle est établie et avérée, la responsabilité de FIDELI COURSE est strictement limitée à 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Retard

En cas de retard à la livraison de son fait, FIDELI COURSE s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite de l'expéditeur (art 22.3 du contrat type - décret n°99-269 du 6 avril 1999). FIDELI COURSE ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables aux compagnies aériennes assurant les liaisons. Opérations de logistique
Sauf conditions particulières, pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de logistique ou toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de FIDELI COURSE est limitée à 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300 euros avec un maximum de 30.000 euros par événement, sur présentation des justificatifs. Préjudice indemnisable Dans tous les cas, FIDELI COURSE ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

RECLAMATION

Les réserves détaillées portées par le destinataire sur la lettre de voiture au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

PRIX

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'Ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la zone de destination, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, de sorte que les prix donnés primitivement pourraient être modifiés si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation. Il en serait de même en cas de variations significatives des charges de FIDELI COURSE tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances, impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc…) et frais divers (temps d’attente, frais de magasinage, etc…).

PAIEMENT DU SERVICE - PENALITES

Sauf convention contraire, le règlement s'effectue immédiatement ou à réception de la facture. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que FIDELI COURSE se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.
Sans préjudice pour FIDELI COURSE, à défaut de paiement à l’échéance et à titre de clause pénale, de réclamer une somme de 10% sur le montant hors taxes des sommes exigibles. Conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à la loi du 22 mars 2012 ainsi que du décret du 02 octobre 2012, le montant forfaitaire de cette indemnité est fixé à 40.00 €. Cette somme sera due sans autre formalité que le dépassement du terme, outre les frais de justice, de recouvrement, dommages et intérêts et intérêts de retard. Toute contestation sur une facture ou partie ne dispensera pas son destinataire du paiement des autres montants y figurant. Etant précisé que le paiement partiel d’une facture ne saurait être considéré comme une contestation.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les envois, et autres charges imposées à l’envoi seront payables à la livraison.

DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à FIDELI COURSE un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de FIDELI COURSE, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que FIDELI COURSE détient contre lui.

PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.